J.O. 254 du 1 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 portant détachement (administrateurs civils)


NOR : DEFH0764731A




Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Fay (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.